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décembre 2011

Le licenciement abusif

 Selon l’article 63 de la loi du 03.07.1978, le licenciement abusif est « le licenciement d’un ouvrier engagé à durée indéterminée, pour des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite de l’ouvrier ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. »

Il appartient à l’employeur  qui licencie un ouvrier d’établir soit la réalité du comportement reproché et le contrôle du tribunal portera sur la réalité des faits invoqués par l’employeur et sur le lien entre ces faits de comportement et le licenciement soit l’existence de nécessités et le tribunal pourra contrôler que le licenciement est effectivement fondé sur ces nécessités.

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L’évaluation du dommage

Trop souvent, dans le cadre de l’évaluation du dommage subi par la victime, il est fait référence au Tableau indicatif. Comme le relève lui-même le Tableau dans son avant-propos, Le tableau n’est pas un moyen miraculeux d’évaluation du dommage mais plus simplement un outil « indicatif » au service des parties dans leurs négociations et des juges dans leurs décisions.

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