La loi du 22.4.2012 a introduit dans la loi relative à la police de la circulation routière un chapitre relatif aux ordres de paiement. Cette législation entre en vigueur le 1.1.2013 pour les infractions constatées après cette date.
Il convient de ne pas confondre Ordre de paiement et transaction en matière de roulage. Il faut réagir, mais comment ?
La loi du 10.1.2012 a inscrit la rue cyclable dans le code de la route. Les panneaux vont être bientôt installés. Que signifient-ils ? Quelles sont les obligations des automobilitstes en présence de tels panneaux.
Autant savoir….
En cette période de fin d’année et dans le cadre des opérations «Bob», il est utile de savoir à quoi s’expose le contrevenant. Nous avons déjà traité du retrait immédiat du permis de conduire
Il est également possible que le véhicule soit immobilisé temporairement.
L’article 2 de l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre prévoit que si le contrat d’assurance mentionne des montants assurés distincts, il doit prévoir une clause de réversibilité selon laquelle en cas de sinistre, s’il apparaît que certains montants excèdent ceux qui résultent des modalités d’évaluation convenues au contrat, l’excédant sera réparti entre les montants relatifs aux biens insuffisamment assurés, sinistrés ou non et ce, au prorata de l’insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de prime appliqués.
La réversibilité est-elle liée à la sous-assurance ?