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Cotisations sociales: l’administrateur avait démissionné

Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont solidaires des cotisations sociales dues par la société.
Un administrateur dont la démission n’a pas été publié peut-il être tenu ?

Dans un jugement inédit du 20.6.2011, le Tribunal du Travail a été amené à prendre attitude à l’égard d’un administrateur qui avait démissionné et dont, par ailleurs, le mandat avait pris fin en raison de l’expiration de son mandat (qui ne peut excéder six ans conformément à l’article 518 § 3 du code des sociétés).

Le Tribunal a refusé de faire droit à la demande de la Caisse d’Assurances Sociales en faisant droit à l’argumentation de l’administrateur.

La Caisse faisait valoir que l’administrateur avait continué à être renseigné par la société comme tel et que sa démission et/ou l’expiration de son mandat n’avait pas été publié.

Le Tribunal a rappelé que la démission est un acte unilatéral que la société n’est pas tenue d’accepter. Certes, cette démission ne doit pas être prise en compte par la Caisse si elle est purement fictive ou vise à contourner la règlementation impérative en matière de sécurité sociale mais cela n’était pas démontré.

La demande de la Caisse a donc été rejetée.

 

Droit social

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