Soit qu’elles ne lui aient pas été réclamées, soit qu’elles concernent des cotisations dues par une société dont l’indépendant se trouve solidairement tenu, celui-ci doit parfois faire face à des cotisations sociales remontant à de nombreuses années antérieures.
Est-ce légal ?
Les cotisations se prescrivent par cinq années à dater du 1er janvier de l’année qui suit celle pour laquelle elles sont dues.
La prescription des cotisations entraîne la perte du droit à la pension pour la période concernée.
Pour les cotisations de régularisation suite à un début d’activité, le point de départ du délai de cinq ans est fixé au 1er janvier de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle a débuté l’activité.
La prescription peut être interrompue par la Caisse d’Assurances Sociales suivant les modalités prévues par le Code Civil.
Ainsi, si l’indépendant signe une reconnaissance de dette, il interrompt la prescription (art. 1244 du Code civil) pour une nouvelle période de 5 ans.
De même, si la Caisse a lancé citation, elle interrompt la prescription pour la durée de l’instance.
Mais il appartient à la Caisse de faire diligence. Le créancier qui s’abstient de faire progresser la procédure commet une faute dont la sanction est, généralement, la suppression des intérêts de retard.
Si le débiteur s’abstient de faire progresser la procédure : celui-ci ne commet en effet pas de faute : il peut choisir la défense qui lui paraît le mieux convenir à ses intérêts et notamment espérer que le créancier abandonne son action.
Le Code civil rappelle en son article 1206 que les poursuites faites contre un débiteur solidaire interrompent la prescription à l’égard de tous les débiteurs. En cas de disparition de la solidarité, l’acte interruptif intervenu vis-à-vis d’un débiteur n’est pas opposable à l’autre.
En matière de Cotisations sociales, la prescription peut également être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée.
La lettre recommandée ne peut interrompre la prescription que si elle est signée par une personne compétente. Autrement dit, une lettre recommandée non signée ne présente pas les conditions de validité pour interrompre la prescription.
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