Le retrait immédiat du permis de conduire

Dans certaines circonstances, le permis de conduire peut immédiatement être retiré par les autorités verbalisantes.

Combien de temps, pour quelles infractions ? 

 La loi relative à la police de la circulation routière prévoit que le permis peut être  immédiatement retiré dans diverses circonstances dont les plus importantes sont les suivantes :

1. 0,35 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré ou le test de salive démontrant l’absorption de drogues ou de médicaments
2. en cas de refus du test de l’haleine,  de l’analyse de l’haleine ou du test de salive
3. Si, pour une raison autre que le refus, il ne peut être procédé à l’une de ces mesures, et que le conducteur donne des signes évidents d’imprégnation alcoolique, d’ivresse, ou d’absorption de drogues ou de médicaments
4. Délit de fuite
5.  Accident de roulage, apparemment imputable à la faute grave du conducteur et qui a entraîné pour autrui des blessures graves ou la mort;
6. Conduite (ou accompagnement d’un conducteur en apprentissage) alors qu’on est déchu du droit de conduire
7. Infractions qui mettent directement ou indirectement en danger la sécurité des personnes, négliger une injonction d’un agent qualifié ou utilisation sans droit les stationnements pour les personnes handicapées,
8. Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 kilomètres par heure dans une agglomération, ou si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure
9. Utilisation d’un détecteur de radar

Le retrait immédiat est ordonné par le procureur du Roi (ou par le procureur général près la cour d’appel lorsque les faits sont de la compétence de cette cour).

Le conducteur est tenu de remettre son permis de conduire ou le titre qui en tient lieu sur l’invitation qui lui en est faite par la police, sur réquisition du ministère public qui a ordonné le retrait.

A défaut, le ministère public peut ordonner la saisie du document.

La durée maximale de ce retrait est de 15 jours.

Il est possible de faire une demande écrite au Parquet qui a décidé le retrait afin d’en solliciter la levée ou, du moins, le raccourcissement de la période.

Dans la loi sur la circulation de 2003 il était prévu que le Parquet puisse retirer le permis pendant une période de 1 mois et qu’il puisse prolonger ce délai à deux reprises mais la Cour d’Arbitrage a abrogé cette disposition.

La seule possibilité de prolonger cette interdiction de conduire c’est si le Parquet saisi le Juge de Police mais le conducteur doit alors être entendu et peut être assisté de son conseil.

Le Parquet décide discrétionnairement de restituer ou non le permis en fonction des circonstances de l’espèce.

En pratique, il est presque inutile de tenter cette démarche pour certaines infractions, telles le défaut d’assurance, les grands excès de vitesse, les délits de fuite (avec ou sans dommage corporel) et les conduites en état d’ ivresse ainsi que le caractère répété de l’infraction.

Certaines circulaires ont précisé divers cas d’application :

Les personnes sous influence de minimum 0,65 mg/l d’air alvéolaire expiré (1,5 g/l de sang), sont en principe toujours assignées devant le tribunal de police et il y a également un  retrait immédiat du permis de conduire. (25 OCTOBRE 2011. – Circulaire ministérielle relative à la campagne pour la sécurité routière)

La mise en danger d’un piéton peut également être soumise au retrait immédiat du permis de conduire (7 MAI 2002. – Circulaire ministérielle relative aux passages pour piétons)

Le Service Public Fédéral Justice  met à la disposition de la Banque Carrefour les données relatives aux déchéances du droit de conduire, aux mesures mettant fin aux déchéances du droit de conduire et aux retraits immédiats.