Alcootest irrégulier : Constatations non probantes
L’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine prévoit que :
D’une part que, les appareils de test de l’haleine, les analyseurs d’haleine et leurs variantes sont soumis à l’approbation de modèle (articles 2, 5 et 6) par le Service Métrologie légale du SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE.Lire l'article