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26 mars 2012

Alcootest irrégulier : Constatations non probantes

 

L’arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d’analyse de l’haleine prévoit que :

D’une part que, les appareils de test de l’haleine, les analyseurs d’haleine et leurs variantes sont soumis à l’approbation de modèle (articles 2, 5 et 6) par le Service Métrologie légale du SPF ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE.Lire l'article

L’enfant est-il coupable

Il arrive que lors de jeu d’enfants, un de ceux-ci se blesse. Afin de couvrir les frais médicaux, il est parfois tenté de mettre en cause la responsabilité d’un des autres enfants.

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Bruxelles a eu l’occasion de rappeler les principes en vigueur. Lire l'article