Le Fonds des accidents médicaux : I
La presse s’est fait l’écho de la création du Fonds des accidents médicaux attendu depuis la loi du 31 mars 2010.
A entendre Madame le Ministre, l’indemnisation serait rapide, simple, ne nécessiterait plus l’assistance d’un avocat ou d’un médecin conseil.
Qu’il nous soit permis de nuancer le propos dans cette chronique en plusieurs chapitre.
I . Les conditions – l’introduction de la demande