Le Fonds des accidents médicaux II

Dans la 1ère partie, nous avons examiné les conditions auxquelles doivent répondre un accident médical pour être susceptible d’être indemnisé.

Nous avons également tracé les grandes lignes du mode d’introduction de la demande et de la cohabitation de cette procédure avec une réparation sur base du droit commun devant les Tribunaux.

II La procédure

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