Cumul des allocations de chômage et des indemnités
Lors d’un accident, l’évaluation du dommage de la victime se fait en fonction du taux d’incapacité professionnelle, des revenus de la victime, de son âge et donc de son espérance de vie.
Si la victime bénéficie d’allocations de chômage, faut-il déduire celles-ci des indemnités lui revenant .
La Cour de Cassation vient d’apporter une intéressante réponse.