Votre assureur indemnise le tiers sans votre accord

Nous avions rappelé par le passé que si l’assureur RC avait la direction du litige en application de l’article 79 de la LCAT, sa décision d’indemniser le tiers ne pouvait porter préjudice à l’assuré et n’entraînait dans son chef aucune indemnité.

La question est bien évidemment essentielle quand l’assuré a contesté sa responsabilité dans l’accident mais que son assureur, qui a indemnisé le tiers, lui impose une majoration de prime.

Nous contestopns cette majoration.

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