L’aide financière aux victimes…Partie I

Agression, vol avec violence, coups et blessures volontaires : autant de faits divers tragiques que nous lisons dans notre presse quotidienne. Derrière ces récits, il y a des victimes.

Bien souvent, ces victimes se trouveront confrontées à des coupables non identifiés ou insolvables.

Elles peuvent néanmoins être indemnisées.

La loi du 1er août 1985 “portant des mesures fiscales et autres” a introduit dans notre arsenal juridique la possibilité pour l’État d’intervenir financièrement en faveur des victimes d’actes intentionnels de violence et, dans certains cas, en faveur de leurs proches.

Depuis 1996, le droit à une aide financière a été étendu aux sauveteurs

occasionnels et à leurs proches en cas de décès.

Les personnes concernées

• Les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique
• important
• résultant directement d’un acte intentionnel de violence
• non seulement la victime, mais aussi les pères et mères ou, en cas de décès les successibles jusqu’au deuxième degré et les personnes qui vivaient dans un rapport familial durable.

En d’autres termes, ne sont pas concernés ceux qui sont victimes d’une blessure par imprudence, d’une atteinte aux biens..etc

En ce qui concerne les victimes, il a été décidé par la Commission que l’acte de violence doit nécessairement comporter un élément matériel qui consiste dans l’emploi de la violence dirigée contre une personne et un élément moral qui consiste dans l’intention de l’agresseur de commettre cet acte de violence.

Ainsi, n’a pas été reconnue comme bénéficiaire, l’enfant témoin visuel de l’agression meurtrière dont sa maman a été victime et dont il était établi qu’il avait subi un traumatisme psychologique important avec des manifestations anxieuses justifiant la reconnaissance d’un dommage moral.

De même, a été déclarée non recevable, la demande d’une épouse témoin d’une agression violente de son mari.

Il faut souligner que dans ces deux hypothèses, le tribunal n’avait retenu aucune infraction particulière à charge des “témoins”.  Nous n’avons trouvé aucune jurisprudence abordant l’hypothèse d’un témoin qui aurait été reconnue victime par jugement.

Or, notamment dans l’affaire Joe van H., la souffrance d’un témoin de l’agression d’un sentiment de culpabilité en s’interrogeant sur ce qu’il aurait pu ou dû faire pour tenter de sauver son ami a été reconnue par la Cour d’Assises le 24.09.2008.

Il existe néanmoins un risque que la Commission considère que fait défaut l’élément moral qui consiste dans l’intention de l’agresseur de commettre cet acte de violence à l’égard du témoin, même si celui-ci est traumatisé par les faits.

Quel genre d’aide ?

Il existe trois types d’aide qui peuvent être octroyés aux victimes :

• l’aide d’urgence, accordée sans attendre la fin de l’instruction et de la procédure judiciaire. Pour en bénéficier, il faut pouvoir justifier  du fait que tout retard dans l’octroi de l’aide pourrait causer à la victime un préjudice important ( exemple : état manifeste de besoin et impossibilité de faire face à des frais médicaux) : de 500 € à 15.000 €
• l’aide principale pour faire face à l’ensemble du préjudice subi (voir infra) maximum 62.000 €
• l’aide complémentaire, lorsque le dommage s’est sensiblement aggravé après l’octroi de l’aide principale.

….. A suivre