Expertise et Indemnité de Procédure

Lorsqu’une des parties conteste l’état de frais et honoraires de l’expert, s’ouvre un débat sur cet état .Le juge fixera le montant des frais et honoraires sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

L’expert fera parfois appel à un avocat pour le défendre et, pourtant, sera selon la jurisprudence actuelle privé du droit qu’à tout justiciable à recevoir une indemnité de procédure

Qu’en est-il ?

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