Indemnisation et état antérieur
Il était traditionnellement admis que les conséquences d’un état antérieur de la victime n’était pas indemnisable en droit commun.
En d’autres termes, , le montant de l’indemnisation à charge du responsable pouvait se voir réduit en raison d’un état antérieur.
La Cour de Cassation y a mis bon ordre.