Réversibilité et sous-assurance
L’article 2 de l’Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre prévoit que si le contrat d’assurance mentionne des montants assurés distincts, il doit prévoir une clause de réversibilité selon laquelle en cas de sinistre, s’il apparaît que certains montants excèdent ceux qui résultent des modalités d’évaluation convenues au contrat, l’excédant sera réparti entre les montants relatifs aux biens insuffisamment assurés, sinistrés ou non et ce, au prorata de l’insuffisance des montants et proportionnellement aux taux de prime appliqués.
La réversibilité est-elle liée à la sous-assurance ?
