Infractions de roulage 2013 : attention à l’ordre de paiement
La loi du 22.4.2012 a introduit dans la loi relative à la police de la circulation routière un chapitre relatif aux ordres de paiement. Cette législation entre en vigueur le 1.1.2013 pour les infractions constatées après cette date.
Il convient de ne pas confondre Ordre de paiement et transaction en matière de roulage. Il faut réagir, mais comment ?