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La loi sur le contrat d’assurance confère au preneur d’une assurance Protection Juridique le libre choix de son avocat lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative.

Chaque fois que surgit un conflit d’intérêts avec son assureur, il a également le libre choix de son avocat.

En cas de recours collectif, l’assurance garantira-t-elle encore ce libre choix de l’avocat ?

La Cour de Justice des Communautés Européennes a rappelé dans l’affaire Eschig (arrêt du 10 septembre 2009) que le libre choix de l’avocat par le souscripteur d’une assurance protection juridique a été consacré de manière essentielle.

Un contrat d’assurance protection réservait à l’assureur le choix de l’avocat en cas de « sinistre collectif ».

La C.J.C.E. a dit pour droit que le droit du preneur d’assurance de choisir librement son avocat était général et autonome si bien que rien ne permettait d’y déroger pour les sinistres collectifs.

L’assureur tentait de restreindre le libre choix de l’avocat à l’hypothèse d’un question du conflit d’intérêts entre l’assuré et l’assureur. Si cette hypothèse a bien retenu l’attention du législateur, il n’en demeure pas moins que le libre choix de l’avocat existe non seulement en cas de conflit avec son assurance mais, en outre, de manière plus générale, dans toute procédure judiciaire ou administrative.

Il est bon de le rappeler lorsque les réflexions se portent sur la mise en œuvre, ou non, d’un recours collectif

Assurance - Responsabilité - Roulage

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