Assurance et succession…attention au changement

Certaines décisions rendues par les tribunaux procédaient à la disqualification de contrats d’assurance sur la vie pour les considérer comme des produits d’épargne ou de placement.

Parmi d’autres aspects, cette requalification avait une incidence sur le droit des héritiers réservataires qui s’estimaient parfois lésés lorsqu’ils considérant que l’assurance avait été conclue avec pour objectif essentiel de détourner des sommes qui auraient dû en principe revenir a la succession.

La loi du 10 décembre 2012 change significativement la donne.

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