Responsabilité des Notaires : contractuelle ou quasi-délictuelle ?
Lorsqu’un Notaire commet une faute lors de la passation d’un acte authentique, cette faute est-elle contractuelle ou quasi-délictuelle. La question est importante au regard du délai de prescription. Un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 13.12.2012 apporte un élément de réponse.