FCGA,Assurances et indemnisation des accidents technologiques
La loi relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique est entrée en vigueur le 1er novembre 2012.
Elle a pour objet de faciliter l’indemnisation rapide de victimes d’un accident technologique ou d’une catastrophe technologique de grande ampleur, comme par exemple, la catastrophe de Ghislenghien.