Assurance protection juridique et prescription

La loi prévoit que le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d’assurance est de trois ans. Qui dit délai, dit point de départ de ce délai. Dans le cadre des Assurances Protection Juridique, quel est-il ? Un Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles tente une réponse.

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