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Protection de son immeuble : la déclaration d’insaisissabilité

Il est parfois difficile de choisir entre exercer son activité en personne physique ou en société. Un élément souvent avancé est la protection de son patrimoine. Le commerçant, personne physique, pense rarement à la déclaration d’insaisissabilité. Qu’en est-il ?

En cas de faillite d’une personne physique, sauf rares exceptions, l’ensemble du patrimoine du failli sera vendu par le curateur au profit des créanciers. Il est toutefois possible de protéger l’immeuble servant de résidence principale.

La loi du 25.4.2007 a donné à l’indépendant la possibilité de protéger la résidence principale dont il serait propriétaire. Cette protection est accordée à toute personne physique qui exerce à titre principal en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut.

L’activité de mandataire d’une personne morale constitue une activité professionnelle indépendante.

Toutefois, cette protection n’est pas automatique. Pour pouvoir en bénéficier, il appartient à l’indépendant de faire une déclaration. Cette déclaration est reçue par notaire, sous peine de nullité, et contient la description détaillée de l’immeuble et l’indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que le travailleur indépendant détient sur l’immeuble. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu’après avoir reçu l’accord du conjoint du travailleur indépendant.

Lorsque l’immeuble est à usage mixte professionnel et d’habitation, la description distingue clairement la partie affectée à la résidence principale et la partie affectée à un usage professionnel. La description mentionne la surface de chacune des parties.

Si la surface de la partie affectée a usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l’immeuble, les droits sur la totalité de l’immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Dans l’hypothèse inverse, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables moyennant l’établissement préalable de statuts de copropriété.

Cette formalité coûte 1 000 euros (500 euros pour les frais et honoraires du notaire et 500 euros pour l’inscription de la déclaration).

Cette déclaration n’a d’effets qu’à l’égard des créanciers dont les créances naissent postérieurement à l’inscription et exclusivement pour les dettes liées à l’activité professionnelle indépendante du déclarant.

Elle n’a, par ailleurs, pas d’effet à l’égard des créances résultant d’une infraction, même si elles concernent l’activité professionnelle, ni à l’égard des dettes présentant un caractère mixte qui concernent tant la vie privée que l’activité professionnelle.

Elle n’a pas non plus d’effet en cas de faillite d’une société, si celle-ci résulte d’une faute grave du travailleur indépendant.

Elle continue a produire ses effets indépendamment de la perte de qualité de travailleur indépendant suite à une faillite.

En cas de vente de l’immeuble, le prix obtenu demeure insaisissable dans les mêmes limites, à la condition que les sommes obtenues soient utilisées dans un délai d’un an pour acquérir un immeuble où est établie sa résidence principale.

Les droits sur la nouvelle résidence principale restent insaisissables lorsque l’acte d’acquisition contient une déclaration de remploi des fonds.

Une telle déclaration est donc opportune, non seulement pour une personne physique, mais également pour un administrateur ou gérant de sociétés

Droit des obligations

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