Assurance incendie et divorce…ALERTE

Deux époux sont copropriétaires indivis d’un immeuble et de son contenu. Les époux divorcent. Un des époux souscrit, après divorce, un contrat d’assurance couvrant l’immeuble et son contenu. Un incendie intervient alors que les opérations de liquidation partage ne sont pas closes. L’assureur ne paie que la moitié du sinistre.

Lire l'article