Jusqu’à présent, la signature d’un avocat n’avait de valeur que celle de l’honorabilité qu’on voulait bien lui reconnaître. Une étape importante vient d’être franchie et confère une valeur probante accentuée aux actes contresignés par un avocat.
Le 29.4.2013 a été promulgué une loi au terme de laquelle, l’acte sous seing privé contresigné par les avocats conformément aux dispositions de cette loi fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte tant à leur égard qu’à l’égard de leurs héritiers ou ayants cause.
L’acte est contresigné par les avocats de toutes les parties, chaque partie ayant un intérêt distinct devant être assistée par un avocat différent.
La procédure de faux civil est, le cas échéant, applicable à cet acte.
Les avocats devront être attentifs, sur le plan des responsabilités qu’ils encourent à la circonstance que par son contreseing, l’avocat atteste avoir éclairé
pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Il en est fait mention dans l’acte.
L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de toutes les parties est, normalement, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Sauf si l’acte contresigné par les avocats de toutes les parties est revêtu d’une signature électronique, celui-ci est établi au moins en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct et d’avocats signataires.
Pas de commentaires