Il est difficile, sinon souvent pénible de trouver un emplacement de stationnement à Bruxelles et dans les autres grandes villes. La question des redevances de stationnement génère un abondant contentieux. Les automobilistes vont être confrontés à des mesures coercitives à partir du 8.7 prochain
Le 5.6.2013 a été signé l’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique.
La motivation de cet Arrêté parle d’elle même :
Considérant que l’article 54bis des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière prévoit qu’il peut être fait usage d’un sabot destiné à immobiliser le véhicule dans les cas déterminés par arrêté royal;
Considérant que, en matière d’infractions de stationnement dépénalisées, les communes invoquent des problèmes de recouvrement des redevances de stationnement et des cas de récidive, notamment pour des véhicules qui ne sont pas immatriculés en Belgique et pour lesquels des montants parfois importants demeurent impayés, sans pouvoir faire l’objet de mesures d’exécution;
Considérant qu’il est opportun qu’il soit autorisé aux communes d’utiliser des sabots en vue de la récupération des taxes ou redevances prévues par elles;
Considérant qu’il n’est pas opportun de prévoir cette possibilité pour d’autres infractions de stationnement telles que le stationnement gênant ou dangereux ou celles relatives au stationnement sur les emplacements réservés aux personnes handicapées ou aux règles concernant le stationnement de longue durée, ces infractions étant incompatibles avec la notion d’immobilisation d’un véhicule découlant de l’utilisation d’un sabot;
Considérant que l’autorité fédérale n’est pas compétente pour la détermination des règles de perception des taxes et redevances précitées qui relèvent de la compétence des Régions, ce qui ressort notamment de l’arrêt n° 59/2010 du 27 mai 2010 de la Cour constitutionnelle;
Considérant que le placement d’un sabot est un moyen de contrainte destiné à obtenir le paiement de la taxe ou de la redevance liée aux infractions au stationnement dépénalisé.
Il appartient par conséquent aux régions de déterminer les modalités d’utilisation du sabot, notamment les circonstances dans lesquelles il peut en être fait usage (en cas de redevance antérieure non payée…), l’autorité compétente pour placer le sabot, la manière de percevoir les frais de placement et d’enlèvement du sabot, l’organisation des permanences pour l’enlèvement et l’encaissement de la taxe ou redevance de stationnement et les modalités d’enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement au-delà d’un certain délai;
Considérant que le fédéral est compétent en vertu de l’article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en matière d’élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et de transport dont la police de la circulation routière et qu’il lui appartient en vertu de cette compétence de déterminer les infractions permettant l’usage des sabots, en l’occurrence les infractions au stationnement dépénalisé, en exécution de l’article 54bis des lois coordonnées précitées.
A la suite de certaines infractions, et lorsque les régions auront déterminer les modalités de mise en œuvre, il pourra donc être fait usage d’un sabot destiné à immobiliser le véhicule
- $1· stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée, sans apposer régulièrement un disque de stationnement
- $1· non-respect des parcomètres ou horodateurs
- $1· non-respect des places de stationnement signalées ” carte de stationnement “, ” riverains ” ou ” voitures partagées “
Il sera nécessaire d’être particulièrement attentifs aux arrêts régionaux qui devront être pris pour déterminer les modalités d’utilisation du sabot, notamment les circonstances dans lesquelles il peut en être fait usage (en cas de redevance antérieure non payée…), l’autorité compétente pour placer le sabot, la manière de percevoir les frais de placement et d’enlèvement du sabot, l’organisation des permanences pour l’enlèvement et l’encaissement de la taxe ou redevance de stationnement et les modalités d’enlèvement et de confiscation du véhicule en cas de non-paiement au-delà d’un certain délai.
Nul doute qu’un nouveau contentieux vient de naître.
Si le manque de civisme doit être condamné, l’application sans jugement d’une mesure de contrainte est toujours une politique dangereuse.
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