Assurance et vente d’immeuble
La loi prévoit qu’en cas de vente d’un immeuble, l’assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l’acte authentique. Que se passe-t-il en cas de résiliation de ce contrat par le vendeur avant le délai de trois mois ? La Cour de Cassation répond