Véhicule incendié…Intervention du Fonds commun

Un véhicule en feu est découvert dans un tunnel. Il s’agit d’un véhicule qui a été volé et a été utilisé pour une tentative de hold-up. Suite à l’incendie de ce véhicule, le pont, domaine public, a été endommagé. Par un arrêt prononcé par la Cour d’Appel de Liège du 16.9.2013, le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) est condamné à indemniser les dommages subis par le pont.

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