La responsabilité des dirigeants de sociétés
L’article 265 du Code des Sociétés prévoit que, dans certaines circonstances, l’Office national de Sécurité sociale et le curateur peuvent tenir les gérants, anciens gérants et toutes les autres personnes qui ont effectivement détenu le pouvoir de gérer la société comme étant personnellement et solidairement responsables pour la totalité ou une partie des cotisations sociales. Cette sanction est-elle automatique. La Cour Constitutionnelle dans un arrêt n° 79/2014 du 8 mai 2014 fournit des éléments de réponse.
