Une faute communément commise…reste une faute
La Cour de Cassation dans un arrêt du 4.9.2013 vient de considérer qu’une omission ne perd pas son caractère fautif du seul fait qu’elle correspond à un comportement général.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 4.9.2013 vient de considérer qu’une omission ne perd pas son caractère fautif du seul fait qu’elle correspond à un comportement général.