Refus de suivre une formation : une faute grave ?
La loi du 4 avril 2014 prévoit en son article 270 § 6 que les entreprises d’assurances et, le cas échéant, les intermédiaires d’assurances et de réassurance, répondent de la formation de base suffisante des personnes en contact avec le public. En d’autres termes, le personnel des entreprises et des intermédiaires d’assurances doit suivre un cours de recyclage destiner à acquérir une connaissance des règles de conduite « TWIN PEAKS ». Que faire si ce personnel refuse de suivre cette formation ?