Assurance et prescription : l’information de l’assureur
La loi du 25.6.1992 prévoyait en son article 35 que si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie. Quel est à cet égard l’effet d’une demande d’indemnisation introduite, non pas auprès de l’assureur mais de l’auteur d’un dommage ? La Cour de Cassation répond.
