Action récursoire : la fin d’une controverse
L’assureur dispose dans certaines circonstances d’un droit de recours contre le preneur d’assurance. Qu’en est-il lorsque le dommage indemnisé par l’assureur a été généré par des fautes concurrentes qui ne sont pas toutes imputables à l’assuré. Plus précisément, que se passe-t-il si un des co-auteurs n’est pas solvable ?La loi du 4.4.2014 tranche