Les accidents de la circulation qui opposent un usager de la route et un tram sont fréquents. Le rapport de la STIB fait état de 5.114 accidents (tram, pré-métro, métro et bus confondus). Il est souvent considéré que le Tram a toujours raison. La Cour de Cassation ne partage pas cet automatisme.
Le droit des assurances connaissait déjà des causes spécifiques d’interruption de la prescription, telle la déclaration de sinistre. Le Code de droit économique semble ouvrir, cette fois une cause de suspension dans le cadre des litiges avec les consommateurs.
La victime d’un vol qui sollicite de son assureur une indemnisation est confrontée à la difficulté de rapporter la preuve de ce vol. Par hypothèse, le plus souvent, il n’a pas assisté au vol et les voleurs n’ont pas été arrêtés. Comment la jurisprudence borde-t-elle la question. Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 24.3.2014 résume bien les principes applicables.
Parmi les innovations de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il en est une qui ne manquera pas de susciter débat : l’obligation pour l’assureur de justifier des conditions tarifaires qu’il entend appliquer au contrat. Certains laissent déjà entendre que cette obligation ne serait assortie d’aucune sanction…nous ne sommes pas convaincus.