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15 octobre 2014

Tarification en assurance…obligation de motiver

Parmi les innovations de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, il en est une qui ne manquera pas de susciter débat : l’obligation pour l’assureur de justifier des conditions tarifaires qu’il entend appliquer au contrat. Certains laissent déjà entendre que cette obligation ne serait assortie d’aucune sanction…nous ne sommes pas convaincus.

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