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Le droit des assurances connaissait déjà des causes spécifiques d’interruption de la prescription, telle la déclaration de sinistre. Le Code de droit économique semble ouvrir, cette fois une cause de suspension dans le cadre des litiges avec les consommateurs.

Le Code de droit économique, au travers de son Livre XVI, a développé le Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Selon le Code de droit économique, les délais de prescription de droit commun sont suspendus à partir de la date de réception de la demande complète par le Service de médiation pour le consommateur ou par l’entité qualifiée .

La suspension court jusqu’au jour où le Service de médiation pour le consommateur (ou l’entité qualifiée) communique aux parties :

  • que le traitement de la demande est refusé

Ce texte est (une nouvelle fois ?) piètrement rédigé.

Il faut regretter à mon sens qu’il soit fait référence aux délais de prescription de droit commun, ce qui génère une confusion regrettable. Qu’est-ce qu’une « prescription de droit commun » ? Une référence maladroite aux délais généraux de prescription du Code Civil ?

Le droit commun désigne l’ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l’objet de règles spéciales ou particulières.

Or, précisément, cette cause de suspension est destinée, dans son esprit, à s’appliquer dans le cadre de législations (dont l’assurance) qui font l’objet de règles spéciales ou particulières.

De même, il faut déplorer que le point de départ de la prescription, s’il existe une entité qualifiée qui procède au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui a été reconnue comme telle par le SPF Economie, soit la réception par cette entité de la demande complète de règlement extrajudiciaire.

En effet, en application de l’article XVI.15, c’est le Service de médiation pour le consommateur qui doit réceptionner toute demande de règlement extrajudiciaire d’un litige de consommation et lorsqu’une demande a trait à un litige de consommation pour lequel une entité qualifiée est compétente, le Service de médiation pour le consommateur lui transmet la demande sans délai.

Dès lors, si le Service de médiation venait à tarder à transmettre la demande, le délai ne serait, dans la rigueur maladroite de ce texte….pas suspendu avant que l’entité qualifiée ne la réceptionne.

Assurance - Responsabilité - Roulage

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