La loi du 4 avril 2014 a introduit, à charge des assureurs, de nouvelles obligations en matière d’information quant aux critères qu’ils utilisent dans le cadre de la segmentation opérée sur le plan de l’acceptation, de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie. A notre avis, ceci a un impact sur l’appréciation de la manière dont le preneur a satisfait a son obligation de déclarer le risque.
Afin d’accélérer l’exécution de l’expertise le règlement des dégâts matériels consécutifs à une collision, les assureurs ont conclu, notamment, une convention intitulée « Convention d’Expertise et RDR ». Cette convention les lie, mais qu’en est-il de la victime ?
La loi du 25.6.1992 (et celle du 4.4.2014 à présent) organise la possibilité pour l’assureur de suspendre et/ou de résilier le contrat en cas de non paiement de la prime. Dans un arrêt du 21.2.2014, la Cour de Cassation considère néanmoins que la résiliation brutale et instantanée du contrat d’assurance peut être considérée contraire au principe de l’exécution de bonne foi des conventions.