Suspension ou résiliation de l’assurance : abus de droit possible

La loi du 25.6.1992 (et celle du 4.4.2014 à présent) organise la possibilité pour l’assureur de suspendre et/ou de résilier le contrat en cas de non paiement de la prime. Dans un arrêt du 21.2.2014, la Cour de Cassation considère néanmoins que la résiliation brutale et instantanée du contrat d’assurance peut être considérée contraire au principe de l’exécution de bonne foi des conventions.

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