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28 novembre 2014

Segmentation et déclaration du risque

La loi du 4 avril 2014 a introduit, à charge des assureurs, de nouvelles obligations en matière d’information quant aux critères qu’ils utilisent dans le cadre de la segmentation opérée sur le plan de l’acceptation, de la tarification et/ou de l’étendue de la garantie. A notre avis, ceci a un impact sur l’appréciation de la manière dont le preneur a satisfait a son obligation de déclarer le risque.

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