Licenciement abusif…inconstitutionnel

La Cour Constitutionnelle a été amenée le 18.12.2014 à se prononcer sur l’inconstitutionnalité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui règlemente la problématique du licenciement abusif. Cette disposition est inconstitutionnelle depuis le 1.4.2014.

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