Un PV d’estimation n’est pas (toujours) une transaction
La plupart du temps, lors de l’estimation d’un dommage à la suite d’un sinistre, des réserves sont émises par l’expert de l’assureur qui déclare ne pas engager celui-ci. Par contre, l’assureur entend souvent s’en tenir strictement à cette évaluation. La Cour d’Appel de Mons dans un arrêt du 25.11.2013 critique à juste titre cette pratique.