Article 29 bis : Impliqué ne veut pas dire responsable
En vertu de l’article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs , en cas d’accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, tous les dommages corporels et vestimentaires subis par les victimes sont réparés solidairement par les assureurs qui couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs impliqués. Qu’est-ce qu’un véhicule impliqué ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 13.6.2014, chambres réunies, le précise.