Assurance automobile obligatoire…prime unique pour toute l’Europe
Le 26 mars 2015, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si les parties à un contrat d’assurance automobile obligatoire peuvent convenir d’appliquer une prime différente selon que le véhicule faisant l’objet du contrat est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l’État membre où il a son stationnement habituel ou sur l’ensemble du territoire de l’Union.