Toujours pas de responsable connu
Nous avions déjà écrit lors du 1er arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3.2.2011 et à la suite de l’arrêt de la même Cour du 4.12.2014 au sujet des accidents pour lesquels il n’était pas possible de déterminer les responsabilités. Malgré le scepticisme de nombreux commentateurs, dès l’arrêt du 3.2.2011, nous estimions que la solution retenue par la Cour Constitutionnelle était applicable quelque soit le type de dommage : matériel ou corporel.