6 juillet 2015

Dans le cadre d’un sinistre intervenu au sein d’une copropriété, l’assureur de l’immeuble qui avait indemnisé un copropriétaire victime d’un dégât des eaux dont la responsabilité incombe à un autre copropriétaire avait exercé un recours subrogatoire contre ce copropriétaire. La Cour de Cassation s’est penchée sur la question le 4.12.2014

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Selon l’article 89 de la loi du 4.4.2014 (ex article 34 de la loi du 25.6.1992) Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie. La Cour de cassation rappelle à qui bénéficie cette interruption

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