Dépannage irrégulier d’un véhicule : une décision intéressante
Nous sommes fréquemment interrogés sur la problématique des coûts liés au dépannage d’un véhicule à la requête des forces de police : frais de remorquage, entreposage, dégâts au véhicule. Un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles offre des pistes de réflexion intéressantes.