Assurance vie : les héritiers légaux ou la succession ?
La loi du 13.1.2012 a inséré dans la loi de 1992 une disposition aux termes de laquelle, Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance. Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 30.6.2015 illustre l’importance et les possibles conséquences de ce changement législatif.