Les agents bancaires et d’assurances ne sont pas des parties économiquement faibles ?
Un recours en annulation de l’article X.26, alinéa 2, du Code de droit économique a été introduit devant la Cour Constitutionnelle par l’Union Professionnelle « Beroepsvereniging van zelfstandige bank- en verzekeringsbemiddelaars ».
Il était considéré par les requérants que cet article établissait une différence de traitement injustifiée; dès lors que les contrats d’agence bancaire et d’agence d’assurance se voient expressément exclus du champ d’application général prévoyant une « Information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial ».