2015

Un recours en annulation de l’article X.26, alinéa 2, du Code de droit économique a été introduit devant la Cour Constitutionnelle par l’Union Professionnelle « Beroepsvereniging van zelfstandige bank- en verzekeringsbemiddelaars ».

Il était considéré par les requérants que cet article établissait une différence de traitement injustifiée; dès lors que les contrats d’agence bancaire et d’agence d’assurance se voient expressément exclus du champ d’application général prévoyant une « Information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial ».

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A de nombreuses reprises, nous avons sur ce site commenté les décisions prononcées au regard de l’article 19bis-11, §2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Un nouvel arrêt de la Cour Constitutionnelle vient d’être prononcé ce 24.9.2015 qui aborde notamment le risque de fraude ou de collusion entre parties.

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Selon l’article 1384 du code Civil, Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Un arrêt de la Cour de Cassation du 4.3.2015 rappelle que cette responsabilité n’est pas automatique.

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La loi du 13.1.2012 a inséré dans la loi de 1992 une disposition aux termes de laquelle, Lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance. Un arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 30.6.2015 illustre l’importance et les possibles conséquences de ce changement législatif.

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