Personne morale défendant un intérêt collectif : dédommagement
Dans une procédure au fond, des individus étaient accusés d’atteintes à l’environnement. Une ASBL s’était constituée partie civile et réclamait le paiement d’une somme de 1 900 euros à titre d’indemnité pour le préjudice matériel et moral. Le juge a quo avait précédemment estimé, dans plusieurs jugements, que faute d’un cadre légal spécifique, la partie civile ne pouvait se voir attribuer qu’un dommage moral symbolique d’un euro. Selon la partie civile, cette jurisprudence n’est pas conforme à la Constitution et la question a, dès lors, été posée à la Cour Constitutionnelle qui tranche dans son arrêt du 21.1.2016.