Polices combinées et omission intentionnelle
Nul ne contestera qu’il est condamnable de tromper l’assureur lors de la déclaration du risque. Ainsi en est-il, notamment, de l’assurance du véhicule d’un jeune conducteur (réel utilisateur), au nom des parents. Il n’en demeure pas moins que sur le plan légal cette nullité est limitée.