Pas de responsable connu…encore et toujours
Décidément, la Cour Constitutionnelle aura eu à connaître à de nombreuses reprises de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Dans un arrêt du 11 mai 2016, cette haute juridiction s’est penchée sur la problématique de la répartition de la charge du sinistre dans l’hypothèse de l’existence d’ assureurs non connus de véhicules non identifiés.